Par Christophe MAILLARD
1) Excellence
Les IUFM doivent être des lieux d’excellence : ils ont pour rôle de donner aux futurs professeurs un savoir-faire et des savoirs solides pour exercer dans les meilleures conditions possibles. Les instituts de formation des maîtres deviendront alors des écoles républicaines défendant et promouvant la république, la laïcité et la nécessité de la réussite de tous dans un cadre libéral, facteurs de progrès social et humain.
Pour répondre à ce souci, les IUFM doivent être régulièrement évalués, critiqués voire transformés si les résultats sont mauvais (retour négatif des inspections d’académie, mauvais résultats aux concours etc).
La construction de master professionnel alliant un apprentissage du métier d'enseignnat à un véritable souffle intellectuel et politique est un des derniers défis posés par le chnagement en 2010 des conditions de recrutement des enseignants. Ce défi est une chance majeure pour notre pays.
2) Organisation
Les IUFM intégrés aux universités doivent revoir leur fonctionnement : les centres locaux ne sont pas forcément tous indispensables, les articulations avec les universités sont à privilégier et des économies d’échelle sont à réaliser.
Les enseignants doivent être évalués régulièrement et les liens avec la réalité du métier d’enseignant privilégiée. Les « permanents » sont à limiter au maximum. Une déontologie publique est à diffuser auprès de ces derniers, trop souvent davantage soucieux de leurs intérêts corporatistes que de l’intérêt du pays.
Le cursus des étudiants et des stagiaires doit alterner stage et cours et les concours sont à réformer pour prendre en compte cette diversité. Un volet politique et républicain est à intégrer aux nouvelles épreuves.
La formation continue sur le temps des vacances (et/ou de travail) est aussi une piste à étudier afin de proposer aux enseignants un panel de modules pour les aider à entrer dans le métier.
3) La recherche
La recherche est un point faible des IUFM. L’intégration à l’université doit être enfin la chance pour que la formation professionnelle s’intègre dans des laboratoires solides.
Il est urgent que les IUFM contribuent à l’effort national de développement des connaissances sans se laisser enfermer dans le champ discutable de la psychopédagogie et des sciences de l’éducation (qui n’ont de sciences que le nom). Les outils et les méthodes utilisées par l’enseignant ne sont qu’un moyen et pas une fin en soi. Le nombre d’enseignants chercheurs doit être augmenté (transformation de postes de prag/prce).
Les IUFM doivent être le maillon fondamental entre le monde de l’université et les enfants : ils doivent vulgariser par discipline le savoir académique afin de faire rentrer l’innovation et la nouveauté dans chaque salle de classe de France à travers chaque enseignant, véritable nouveau hussard noir de la République.
samedi 27 décembre 2008
dimanche 21 décembre 2008
INNOVATION :Véhicule Automatique Marchandises « VAM »
Par André HANS
Présentation faite devant le Groupe de travail "GRAND PARIS & POLITIQUE DE LA VILLE"
Contexte et enjeux
Le transport de marchandises dominé à 80% par le mode routier, émet environ 12% des gaz à effet de serre. Le fret ferroviaire qui devrait constituer une alternative - aux USA il transporte 40% des marchandises - ne cesse de décliner en Europe (moins 12% aujourd’hui) L’opérateur ferroviaire envisage deux issues pour relancer le fret : la massification des convois et le ferroutage. Pourtant, la massification va à l’inverse de la tendance à la segmentation et à l’éclatement du fret et elle ne se justifie que par la pénurie de sillons prioritairement affectés au trafic voyageurs. Le ferroutage, solution particulièrement onéreuse, vise à améliorer les ruptures de charge entre les modes routier et ferroviaire. Mais le handicap principal du rail par rapport à la route est ailleurs, c’est d’abord les contraintes du groupage / dégroupage. Alors que par la route le camion va directement à destination, un train devra réunir suffisamment de fret pour une destination, être chargé, recomposé plusieurs fois puis éclaté pour être livré et déchargé. Les trains passent infiniment plus de temps dans les terminaux intermodaux et les gares de triage qu’à rouler. C’est un système logistique extrêmement lourd et complexe : très faible productivité (vitesse moyenne de18km/h) et manque de fiabilité.
La sensibilité nouvelle aux risques climatiques réorientera nécessairement des investissements lourds vers des modes de transports de fret plus durables. Econome en énergie et moins générateur de nuisances que la route, le VAM devrait autoriser un retour sur investissements du même ordre que celui des grandes infrastructures routières.
Description
Le VAM intègre en un même système trois composantes indissociables : un réseau ferroviaire dédié au fret, des véhicules entièrement individualisés et un mode de pilotage et de gestion des circulations automatiques. Les véhicules ferroviaires automatiques individualisés sont des wagons porte conteneurs, pourvus de leur propre motorisation et de tous les moyens d’asservissement et de sécurité nécessaires à une circulation automatique : capteurs et actionneurs. Un système de gestion centralisé qui associe l’identifiant du conteneur (RFID ou équivalent) et celui du wagon automatique à son adresse de destination commandera successivement chaque aiguillage rencontré jusqu'à destination. Particulièrement flexible, ce dispositif permet en outre de modifier à tout instant l’itinéraire de chaque véhicule au cours de sa progression selon les aléas de circulation et changement de destination. Surtout, il permet de gérer sur un réseau complexe, l’ensemble d’un parc de véhicules et de l’optimiser: mise à disposition des véhicules vides pour un nouveau chargement, gestion des priorités, localisation de chaque véhicule. La gestion des comptes clients peut lui être associée.
La vitesse réduite des véhicules (environ 80 km/h) et une charge portée sur les essieux permettant de franchir des rampes de plus de 3% limiteront les coûts des infrastructures. Il n’est pas exclu de partager des lignes ferroviaires avec une circulation de trains conventionnels à condition toutefois que celle-ci soit limitée dans un créneau horaire précis. Dans ce cas, le système de commande des aiguillages sera double, un système de commande et une signalisation conventionnelle et une commande automatique VAM qui basculeront de l’un vers l’autre système selon des plages horaires strictement définies.
Principaux avantages
La question de l’énergie de propulsion des véhicules est importante certes, mais n’est pas déterminante dans un premier temps. Le choix du mode énergétique pourra être arrêté en fonction des applications du VAM. L’énergie électrique comporte des avantages mais engendre aussi des contraintes. La motorisation hybride réputée pour son efficacité énergétique (47%) est une option à étudier de près surtout si des groupes motopropulseurs sont par ailleurs largement diffusés (motorisation PL à venir). Cette motorisation devra être suffisante pour que tout véhicule puisse en évacuer un autre en panne afin de dégager la voie.
En quoi est-ce une innovation ?
Le concept du VAM est une innovation de rupture. Rupture d’abord avec le sens commun qui associe nécessairement le rail au train et non pas à des véhicules indépendants les uns des autres comme sur une autoroute. Depuis deux siècles, des locomotives ont toujours tiré des wagons. La seconde rupture, c’est d’admettre la nécessité d’infrastructures ferroviaires spécifiques pour le fret. D’entrée, l’investissement rebute. Pourtant, un effort autrement plus important a été consenti dans les années 50 pour édifier notre réseau autoroutier. La troisième rupture, c’est l’automatisation intégrale de la circulation des automoteurs. Des wagons de marchandises sans conducteur poseraient-ils plus de problèmes de sécurité que le métro automatique auxquels des millions de passagers accordent leur confiance ? Si le VAM propose des ruptures par rapport à des habitudes de pensée, il fait néanmoins appel à des technologies éprouvées.
Principaux avantages
Les avantages du VAM sont multiples : c’est autant la réduction des délais d’acheminement, la grande capacité du système, la flexibilité et la réduction du coût des infrastructures (voies, terminaux intermodaux et tunnels) Ainsi la vitesse moyenne d’acheminement pourrait aisément passer de 18 km/h à plus de 60 km/h. La capacité d’acheminement pourrait dépasser 50 millions de tonnes par sens, soit 3 à 4 fois plus qu’un canal grand gabarit et cela pour un investissement bien moindre (de 20 à 30 fois moins). Le coût des terminaux intermodaux (Delta 3 à Dourges : 300 ha pour un coût de 305 millions d’€) ramené à quelques hectares, serait considérablement réduit. Des voies ferrées admettant des rampes de plus de 3% pour des véhicules ne dépassant pas 80 km/h permettraient la construction de lignes à bas coût. (Environ 2 à 3 millions d’€ le km, voire moins). Si le coût unitaire des matériels roulants autonomes est plus élevé que celui des wagons conventionnels, il est nettement compensé par l’absence de locomotive (environ 3 M€ pour une locomotive de 5600 kW) et une bien plus grande rotation de ces matériels. L’automatisation des circulations et la simplification des ruptures de charge (entre 2 à 3 minutes) permettent une notable réduction des coûts d’exploitation. (Pas de personnel roulant et 4 à 5 fois moins de personnels dans les terminaux). Comme les autoroutes, ces infrastructures pourraient être exploitées en concessions.
Des exemples d’application
Les premières applications du VAM ne nécessiteront pas la mise en place d’un vaste réseau ferroviaire exclusivement dédié au fret. Le VAM est susceptible d’applications sur quelques centaines d’hectares pour desservir des entreprises et entrepôts d’une zone industrielle comme Port Jérôme (Port autonome de Rouen) à partir de son port fluvial.Le VAM peut trouver une application dans des ports maritimes tels que le Havre, pour acheminer et trier des conteneurs à partir des quais vers un faisceau ferroviaire conventionnel (Brouettage).Des discussions ont eu lieu au Conseil Général du Val de Marne au sujet d’une liaison VAM entre le Port fluvial de Bonneuil et des centres économiques proches : MIN de Rungis, SENIA, Sogaris, etc. Un réseau maillé peut naître progressivement à l’échelle d’un territoire à partir d’installations d’abord limitées à des espaces économiques locaux qui ensuite pourraient être interconnectés. Toute installation, quelle que soit son ampleur devrait se justifier économiquement.
Le VAM peut aussi être exploité en corridor haut débit de fret. Sa très grande capacité et son très faible coût en comparaison d’autres investissements, permettraient par exemple de relier entre eux des bassins fluviaux (Rhin – Rhône) ou de relier le Nord de l’Europe au Sud.
Présentation faite devant le Groupe de travail "GRAND PARIS & POLITIQUE DE LA VILLE"
Contexte et enjeux
Le transport de marchandises dominé à 80% par le mode routier, émet environ 12% des gaz à effet de serre. Le fret ferroviaire qui devrait constituer une alternative - aux USA il transporte 40% des marchandises - ne cesse de décliner en Europe (moins 12% aujourd’hui) L’opérateur ferroviaire envisage deux issues pour relancer le fret : la massification des convois et le ferroutage. Pourtant, la massification va à l’inverse de la tendance à la segmentation et à l’éclatement du fret et elle ne se justifie que par la pénurie de sillons prioritairement affectés au trafic voyageurs. Le ferroutage, solution particulièrement onéreuse, vise à améliorer les ruptures de charge entre les modes routier et ferroviaire. Mais le handicap principal du rail par rapport à la route est ailleurs, c’est d’abord les contraintes du groupage / dégroupage. Alors que par la route le camion va directement à destination, un train devra réunir suffisamment de fret pour une destination, être chargé, recomposé plusieurs fois puis éclaté pour être livré et déchargé. Les trains passent infiniment plus de temps dans les terminaux intermodaux et les gares de triage qu’à rouler. C’est un système logistique extrêmement lourd et complexe : très faible productivité (vitesse moyenne de18km/h) et manque de fiabilité.
La sensibilité nouvelle aux risques climatiques réorientera nécessairement des investissements lourds vers des modes de transports de fret plus durables. Econome en énergie et moins générateur de nuisances que la route, le VAM devrait autoriser un retour sur investissements du même ordre que celui des grandes infrastructures routières.
Description
Le VAM intègre en un même système trois composantes indissociables : un réseau ferroviaire dédié au fret, des véhicules entièrement individualisés et un mode de pilotage et de gestion des circulations automatiques. Les véhicules ferroviaires automatiques individualisés sont des wagons porte conteneurs, pourvus de leur propre motorisation et de tous les moyens d’asservissement et de sécurité nécessaires à une circulation automatique : capteurs et actionneurs. Un système de gestion centralisé qui associe l’identifiant du conteneur (RFID ou équivalent) et celui du wagon automatique à son adresse de destination commandera successivement chaque aiguillage rencontré jusqu'à destination. Particulièrement flexible, ce dispositif permet en outre de modifier à tout instant l’itinéraire de chaque véhicule au cours de sa progression selon les aléas de circulation et changement de destination. Surtout, il permet de gérer sur un réseau complexe, l’ensemble d’un parc de véhicules et de l’optimiser: mise à disposition des véhicules vides pour un nouveau chargement, gestion des priorités, localisation de chaque véhicule. La gestion des comptes clients peut lui être associée.
La vitesse réduite des véhicules (environ 80 km/h) et une charge portée sur les essieux permettant de franchir des rampes de plus de 3% limiteront les coûts des infrastructures. Il n’est pas exclu de partager des lignes ferroviaires avec une circulation de trains conventionnels à condition toutefois que celle-ci soit limitée dans un créneau horaire précis. Dans ce cas, le système de commande des aiguillages sera double, un système de commande et une signalisation conventionnelle et une commande automatique VAM qui basculeront de l’un vers l’autre système selon des plages horaires strictement définies.
Principaux avantages
La question de l’énergie de propulsion des véhicules est importante certes, mais n’est pas déterminante dans un premier temps. Le choix du mode énergétique pourra être arrêté en fonction des applications du VAM. L’énergie électrique comporte des avantages mais engendre aussi des contraintes. La motorisation hybride réputée pour son efficacité énergétique (47%) est une option à étudier de près surtout si des groupes motopropulseurs sont par ailleurs largement diffusés (motorisation PL à venir). Cette motorisation devra être suffisante pour que tout véhicule puisse en évacuer un autre en panne afin de dégager la voie.
En quoi est-ce une innovation ?
Le concept du VAM est une innovation de rupture. Rupture d’abord avec le sens commun qui associe nécessairement le rail au train et non pas à des véhicules indépendants les uns des autres comme sur une autoroute. Depuis deux siècles, des locomotives ont toujours tiré des wagons. La seconde rupture, c’est d’admettre la nécessité d’infrastructures ferroviaires spécifiques pour le fret. D’entrée, l’investissement rebute. Pourtant, un effort autrement plus important a été consenti dans les années 50 pour édifier notre réseau autoroutier. La troisième rupture, c’est l’automatisation intégrale de la circulation des automoteurs. Des wagons de marchandises sans conducteur poseraient-ils plus de problèmes de sécurité que le métro automatique auxquels des millions de passagers accordent leur confiance ? Si le VAM propose des ruptures par rapport à des habitudes de pensée, il fait néanmoins appel à des technologies éprouvées.
Principaux avantages
Les avantages du VAM sont multiples : c’est autant la réduction des délais d’acheminement, la grande capacité du système, la flexibilité et la réduction du coût des infrastructures (voies, terminaux intermodaux et tunnels) Ainsi la vitesse moyenne d’acheminement pourrait aisément passer de 18 km/h à plus de 60 km/h. La capacité d’acheminement pourrait dépasser 50 millions de tonnes par sens, soit 3 à 4 fois plus qu’un canal grand gabarit et cela pour un investissement bien moindre (de 20 à 30 fois moins). Le coût des terminaux intermodaux (Delta 3 à Dourges : 300 ha pour un coût de 305 millions d’€) ramené à quelques hectares, serait considérablement réduit. Des voies ferrées admettant des rampes de plus de 3% pour des véhicules ne dépassant pas 80 km/h permettraient la construction de lignes à bas coût. (Environ 2 à 3 millions d’€ le km, voire moins). Si le coût unitaire des matériels roulants autonomes est plus élevé que celui des wagons conventionnels, il est nettement compensé par l’absence de locomotive (environ 3 M€ pour une locomotive de 5600 kW) et une bien plus grande rotation de ces matériels. L’automatisation des circulations et la simplification des ruptures de charge (entre 2 à 3 minutes) permettent une notable réduction des coûts d’exploitation. (Pas de personnel roulant et 4 à 5 fois moins de personnels dans les terminaux). Comme les autoroutes, ces infrastructures pourraient être exploitées en concessions.
Des exemples d’application
Les premières applications du VAM ne nécessiteront pas la mise en place d’un vaste réseau ferroviaire exclusivement dédié au fret. Le VAM est susceptible d’applications sur quelques centaines d’hectares pour desservir des entreprises et entrepôts d’une zone industrielle comme Port Jérôme (Port autonome de Rouen) à partir de son port fluvial.Le VAM peut trouver une application dans des ports maritimes tels que le Havre, pour acheminer et trier des conteneurs à partir des quais vers un faisceau ferroviaire conventionnel (Brouettage).Des discussions ont eu lieu au Conseil Général du Val de Marne au sujet d’une liaison VAM entre le Port fluvial de Bonneuil et des centres économiques proches : MIN de Rungis, SENIA, Sogaris, etc. Un réseau maillé peut naître progressivement à l’échelle d’un territoire à partir d’installations d’abord limitées à des espaces économiques locaux qui ensuite pourraient être interconnectés. Toute installation, quelle que soit son ampleur devrait se justifier économiquement.
Le VAM peut aussi être exploité en corridor haut débit de fret. Sa très grande capacité et son très faible coût en comparaison d’autres investissements, permettraient par exemple de relier entre eux des bassins fluviaux (Rhin – Rhône) ou de relier le Nord de l’Europe au Sud.
mercredi 24 septembre 2008
Discrimination positive ...
Par Véronique Bensaid,
La discrimination positive recouvre des réalités extrêmement diverses : affirmative action, lutte contre la discrimination, politique de diversité, sélection,… autant de termes qui contribuent à la confusion sur un sujet si complexe.
L’expression « Discrimination Positive » a fait son apparition dans le vocabulaire français il y a à peine une vingtaine d’années. Mais sa véritable vogue date des années 2000. On l’a évoqué notamment à propos de la suggestion de rendre anonymes les curriculum vitae des candidats à l’embauche, ou au sujet de la convention passée entre l’IEP Paris et un certain nombre de lycées classés dans les Zones d’Education Prioritaires.
Le Président Nicolas Sarkozy a été l’un des premiers hommes politiques à s’en réclamer.
Mais de quoi s’agit t-il ? Instaurer des inégalités temporairement pour restaurer l’égalité, telle pourrait être résumée la philosophie de la DP.
Pour ses promoteurs, elle représente un remède radical contre les formes d’inégalités qui perdurent dans notre société, en dépit des nombreuses politiques sociales traditionnelles.
Pour ses opposants, elle représente un danger social absolu, celui du visage d’une société à l’américaine composée de groupes sociaux juxtaposés alors que le peuple français est Un et indivisible.
En réalité, les discriminations positives ne méritent à mon sens, ni cet excès d’honneur, ni cet excès d’indignité.
Dans nos différents groupes de travail, nous souhaitons observer plus précisément, au moment où les États-Unis s'interrogent eux-mêmes sur l'efficacité de leurs mécanismes de lutte contre les discriminations, comment l’introduire en France. En raison, notamment, de la panne de « l'ascenseur social », comment parvenir à une transposition moyennant certains aménagements, de cette Affirmative Action pour donner plus à ceux qui ont moins ?
L'attitude de la France est à cet égard ambiguë, car l'idéologie républicaine est fortement hostile à la reconnaissance des traitements différenciés. D'ailleurs en droit français, si le principe d'égalité impose de traiter de la même façon des personnes placées dans des situations identiques, il n'est nullement imposé de traiter différemment des personnes qui se trouvent dans des situations différentes.
Il n'existe pas en droit français de droit à la différence. Il est principalement requis que les critères de la différenciation ne soient pas des critères prohibés par l'article premier de la Constitution à savoir, la race, l'ethnie ou la religion. Pour autant, le droit français n'est pas hostile à des traitements juridiques différenciés sous certaines conditions.
Les exemples sont nombreux :
La loi du 16 mars 1956 avait instauré des mesures pour faciliter l’accès à la fonction publique des citoyens français musulmans. Le décret prévoyait que jusqu’au 31 décembre 1960, le personnel non titulaire dans les services de l’Etat fonctionnant en Algérie devrait être recruté parmi les citoyens français d’Algérie dans une proportion de deux tiers. D’autres exemples dans cette période vont naître.
Plus récemment, avec la création des ZEP, des ZUS, sorte de discrimination territoriale ; la convention Sc.Po./ZEP ; sans oublier les femmes avec la Loi sur la parité ; et la loi qui impose aux employeurs une obligation d’emploi de travailleurs handicapés.
Trois thèses s’affrontent sur ce sujet si complexe, à savoir :
1/ ne pas transiger avec les valeurs et principes de la République.
2/ dépasser le modèle républicain, et redéfinir un pacte social sur l’équité et non plus sur l’égalité
3/ ou, accepter que certains principes républicains soient suspendus lorsque la situation l’exige. Il s’agirait de dérogation. Cela a déjà été le cas par le passé, peut-être est-ce le passage vers le futur ?
La discrimination positive recouvre des réalités extrêmement diverses : affirmative action, lutte contre la discrimination, politique de diversité, sélection,… autant de termes qui contribuent à la confusion sur un sujet si complexe.
L’expression « Discrimination Positive » a fait son apparition dans le vocabulaire français il y a à peine une vingtaine d’années. Mais sa véritable vogue date des années 2000. On l’a évoqué notamment à propos de la suggestion de rendre anonymes les curriculum vitae des candidats à l’embauche, ou au sujet de la convention passée entre l’IEP Paris et un certain nombre de lycées classés dans les Zones d’Education Prioritaires.
Le Président Nicolas Sarkozy a été l’un des premiers hommes politiques à s’en réclamer.
Mais de quoi s’agit t-il ? Instaurer des inégalités temporairement pour restaurer l’égalité, telle pourrait être résumée la philosophie de la DP.
Pour ses promoteurs, elle représente un remède radical contre les formes d’inégalités qui perdurent dans notre société, en dépit des nombreuses politiques sociales traditionnelles.
Pour ses opposants, elle représente un danger social absolu, celui du visage d’une société à l’américaine composée de groupes sociaux juxtaposés alors que le peuple français est Un et indivisible.
En réalité, les discriminations positives ne méritent à mon sens, ni cet excès d’honneur, ni cet excès d’indignité.
Dans nos différents groupes de travail, nous souhaitons observer plus précisément, au moment où les États-Unis s'interrogent eux-mêmes sur l'efficacité de leurs mécanismes de lutte contre les discriminations, comment l’introduire en France. En raison, notamment, de la panne de « l'ascenseur social », comment parvenir à une transposition moyennant certains aménagements, de cette Affirmative Action pour donner plus à ceux qui ont moins ?
L'attitude de la France est à cet égard ambiguë, car l'idéologie républicaine est fortement hostile à la reconnaissance des traitements différenciés. D'ailleurs en droit français, si le principe d'égalité impose de traiter de la même façon des personnes placées dans des situations identiques, il n'est nullement imposé de traiter différemment des personnes qui se trouvent dans des situations différentes.
Il n'existe pas en droit français de droit à la différence. Il est principalement requis que les critères de la différenciation ne soient pas des critères prohibés par l'article premier de la Constitution à savoir, la race, l'ethnie ou la religion. Pour autant, le droit français n'est pas hostile à des traitements juridiques différenciés sous certaines conditions.
Les exemples sont nombreux :
La loi du 16 mars 1956 avait instauré des mesures pour faciliter l’accès à la fonction publique des citoyens français musulmans. Le décret prévoyait que jusqu’au 31 décembre 1960, le personnel non titulaire dans les services de l’Etat fonctionnant en Algérie devrait être recruté parmi les citoyens français d’Algérie dans une proportion de deux tiers. D’autres exemples dans cette période vont naître.
Plus récemment, avec la création des ZEP, des ZUS, sorte de discrimination territoriale ; la convention Sc.Po./ZEP ; sans oublier les femmes avec la Loi sur la parité ; et la loi qui impose aux employeurs une obligation d’emploi de travailleurs handicapés.
Trois thèses s’affrontent sur ce sujet si complexe, à savoir :
1/ ne pas transiger avec les valeurs et principes de la République.
2/ dépasser le modèle républicain, et redéfinir un pacte social sur l’équité et non plus sur l’égalité
3/ ou, accepter que certains principes républicains soient suspendus lorsque la situation l’exige. Il s’agirait de dérogation. Cela a déjà été le cas par le passé, peut-être est-ce le passage vers le futur ?
samedi 12 juillet 2008
Au cœur de l'avenir : l'Université
Par Jacques Soppelsa,
Il y a exactement vingt ans, en 1998, les responsables de cinq des universités européennes les plus prestigieuses, le Recteur de Bologne, le Recteur de Barcelone, le Vice Chancelier d’Oxford, le Président de Louvain et le signataire de ces lignes, es qualité de Président de Paris Panthéon Sorbonne, publiaient, à Bologne, la « Magna Charta » des Universités.
Une « Grande Charte » qui devait être ratifiée à l’automne suivant par plus de 550 établissements universitaires du monde entier et, entre autres conséquences, contribuer à la mise en place, avec le succès que l’on sait, des programmes Erasmus ou Erasmus Mundi.
Vingt ans après, il peut paraître utile, voire instructif, tant pour les institutions européennes en général que pour les universités françaises en particulier, d’en rappeler les grands principes.
Après avoir souligné que les Universités ont pour mission fondamentale d’assurer aux nouvelles générations une formation et une éducation susceptibles d’assumer et d’optimiser harmonieusement le développement culturel, scientifique et technique, les rédacteurs de la Charte rappelaient que la tâche de diffusion des connaissances incombant à ces dernières implique qu’elles s’adressent désormais à l’ensemble de la société, dont l’avenir économique et social exige un effort croissant de formation permanente.
(Cette formation devant, en outre, permettre aux générations futures de prendre toute la mesure des grands équilibres, tant du milieu naturel et du milieu géographique, que des grands équilibres de la vie).
Dans ce cadre général, l’essor d’établissements d’enseignement supérieur doit reposer sur un certain nombre de principes :
- l’Université doit demeurer une institution autonome, produisant et transmettant la culture de manière critique, à travers la recherche et l’enseignement. Pour s’ouvrir utilement aux nécessités du monde contemporain, elle doit être indépendante de tout pouvoir ; elle ne peut et ne doit accepter l’institutionnalisation d’une science officielle, ni soumettre son activité à un juge d’orthodoxie.
- au sein de l’Université, l’activité didactique est indissociable de l’activité de recherche. L’enseignement doit être à même de suivre l’évolution des besoins comme des exigences de la société. Chacun dans leur domaine de compétence, les pouvoir publics et les institutions universitaires doivent promouvoir le respect de cette double exigence fondamentale.
- refusant l’intolérance, elle doit s’ affirmer comme le lieu de rencontre privilégié entre les enseignants-chercheurs ayant la capacité de transmettre le savoir par la recherche et l’innovation, d’une part, les étudiants ayant la vocation, la volonté et la capacité de s’en enrichir, d’autre part.
- creuset de la tradition humaniste et laïque, inspirée du souci permanent d’atteindre au savoir universel, elle doit, pour assumer ses missions, ignorer les frontières, en affirmant la nécessité impérieuse et la fécondité de l’inter action des cultures. La réalisation de ces objectifs fondamentaux exige des moyens efficaces et adaptés.
- le recrutement des enseignants, leur formation, leur nombre, leur statut, doivent être en phase avec les besoins de la société.
- les instruments propices à l’optimisation des conditions de l’enseignement et de la recherche fondamentale notamment par le canal de partenariats avec le monde de l’entreprise, doivent être mis à la disposition de la communauté universitaire -Chaque université doit, tout en garantissant la sauvegarde des libertés, fournir à ses étudiants la palette la plus riche possible de formations, courtes, longues, permanente ou continue.
- les universités doivent encourager la mobilité des enseignants-chercheurs et des étudiants, et considérer qu’une politique nationale, européenne, et internationale, d’équivalence en matière de statuts, de titres, d’examens (tout en préservant les diplômes nationaux) et d’attribution de bourses (garant de l’accès des lieux d’enseignement supérieur au plus grand nombre) sont la clef de leur réussite dans l’exercice de leurs missions.
Au delà des effets directs de grandes mutations sociétales, (qu’il serait inepte de nier), nous avons, deux décennies après la signature de la Grande Charte, la faiblesse de croire que ses grands principes et ses principaux objectifs sont plus que jamais d’actualité, tout particulièrement en France, dans le cadre de la réforme singulièrement pertinente et courageusement initiée par Valérie Pécresse.
Il y a exactement vingt ans, en 1998, les responsables de cinq des universités européennes les plus prestigieuses, le Recteur de Bologne, le Recteur de Barcelone, le Vice Chancelier d’Oxford, le Président de Louvain et le signataire de ces lignes, es qualité de Président de Paris Panthéon Sorbonne, publiaient, à Bologne, la « Magna Charta » des Universités.
Une « Grande Charte » qui devait être ratifiée à l’automne suivant par plus de 550 établissements universitaires du monde entier et, entre autres conséquences, contribuer à la mise en place, avec le succès que l’on sait, des programmes Erasmus ou Erasmus Mundi.
Vingt ans après, il peut paraître utile, voire instructif, tant pour les institutions européennes en général que pour les universités françaises en particulier, d’en rappeler les grands principes.
Après avoir souligné que les Universités ont pour mission fondamentale d’assurer aux nouvelles générations une formation et une éducation susceptibles d’assumer et d’optimiser harmonieusement le développement culturel, scientifique et technique, les rédacteurs de la Charte rappelaient que la tâche de diffusion des connaissances incombant à ces dernières implique qu’elles s’adressent désormais à l’ensemble de la société, dont l’avenir économique et social exige un effort croissant de formation permanente.
(Cette formation devant, en outre, permettre aux générations futures de prendre toute la mesure des grands équilibres, tant du milieu naturel et du milieu géographique, que des grands équilibres de la vie).
Dans ce cadre général, l’essor d’établissements d’enseignement supérieur doit reposer sur un certain nombre de principes :
- l’Université doit demeurer une institution autonome, produisant et transmettant la culture de manière critique, à travers la recherche et l’enseignement. Pour s’ouvrir utilement aux nécessités du monde contemporain, elle doit être indépendante de tout pouvoir ; elle ne peut et ne doit accepter l’institutionnalisation d’une science officielle, ni soumettre son activité à un juge d’orthodoxie.
- au sein de l’Université, l’activité didactique est indissociable de l’activité de recherche. L’enseignement doit être à même de suivre l’évolution des besoins comme des exigences de la société. Chacun dans leur domaine de compétence, les pouvoir publics et les institutions universitaires doivent promouvoir le respect de cette double exigence fondamentale.
- refusant l’intolérance, elle doit s’ affirmer comme le lieu de rencontre privilégié entre les enseignants-chercheurs ayant la capacité de transmettre le savoir par la recherche et l’innovation, d’une part, les étudiants ayant la vocation, la volonté et la capacité de s’en enrichir, d’autre part.
- creuset de la tradition humaniste et laïque, inspirée du souci permanent d’atteindre au savoir universel, elle doit, pour assumer ses missions, ignorer les frontières, en affirmant la nécessité impérieuse et la fécondité de l’inter action des cultures. La réalisation de ces objectifs fondamentaux exige des moyens efficaces et adaptés.
- le recrutement des enseignants, leur formation, leur nombre, leur statut, doivent être en phase avec les besoins de la société.
- les instruments propices à l’optimisation des conditions de l’enseignement et de la recherche fondamentale notamment par le canal de partenariats avec le monde de l’entreprise, doivent être mis à la disposition de la communauté universitaire -Chaque université doit, tout en garantissant la sauvegarde des libertés, fournir à ses étudiants la palette la plus riche possible de formations, courtes, longues, permanente ou continue.
- les universités doivent encourager la mobilité des enseignants-chercheurs et des étudiants, et considérer qu’une politique nationale, européenne, et internationale, d’équivalence en matière de statuts, de titres, d’examens (tout en préservant les diplômes nationaux) et d’attribution de bourses (garant de l’accès des lieux d’enseignement supérieur au plus grand nombre) sont la clef de leur réussite dans l’exercice de leurs missions.
Au delà des effets directs de grandes mutations sociétales, (qu’il serait inepte de nier), nous avons, deux décennies après la signature de la Grande Charte, la faiblesse de croire que ses grands principes et ses principaux objectifs sont plus que jamais d’actualité, tout particulièrement en France, dans le cadre de la réforme singulièrement pertinente et courageusement initiée par Valérie Pécresse.
mardi 4 mars 2008
Le débat sur la fin de vie, de nouvelles avancées en Europe.
Par Jacqueline JENCQUEL,
Le débat sur la fin de vie revient régulièrement sur le devant de la scène médiatique au gré d’événement toujours douloureux.
Après un aperçu de ce qui se passe chez nous, nous comparerons avec ce qui se passe chez nos voisins.
La France
« Il m’arrive souvent de penser que la société politique a vingt ans de retard sur la société française » Nicolas Sarkozy (l’Express, 19 janvier 2004).
Le très émouvant départ de l’actrice Maïa Simon, en phase terminale d’un cancer, partie pour la Suisse pour y mourir en septembre dernier a été beaucoup commenté dans les médias.
Quelques jours après le départ de Maïa, c’est le philosophe André Görz (co-fondateur avec Jean Daniel du Nouvel Observateur en 1964) qui est trouvé mort à son domicile avec sa femme, atteinte d’une maladie dégénérative et d’un cancer. Ne supportant pas de la voir partir il décida de l’accompagner dans son dernier voyage.
Début décembre 2007, TF1 a eu le courage de montrer le film sur Vincent Humbert à une heure de grande écoute, tout de suite après le JT.
Voyons les étapes de la législation en France sur la fin de vie? :
* Une première proposition de loi intitulée « Loi visant à garantir le droit à l’accès aux soins palliatifs », a été adoptée en juin 1999.
* En mars 2002 la loi dite Kouchner pose un principe nouveau : le droit du malade au respect de sa dignité, sans définir cette notion ni préciser qui en est juge. La douleur devra être « en toutes circonstances prévenue, évaluée, prise en compte et traitée ». Désormais aucun acte médical ni aucun traitement ne peut être pratiqué sans le consentement libre et éclairé de la personne et ce consentement peut être retiré à tout moment. Le patient doit donc avoir accès à son dossier médical. On ne doit jamais le lui refuser.
Cette loi fut une énorme avancée dans le traitement de la douleur.
* Le 22 avril 2005, à la suite à la couverture médiatique du cas Vincent Humbert, la loi Léonetti est promulguée.
Cette loi intègre trois nouveaux principes relatifs aux conditions dans lesquelles les traitements médicaux peuvent être interrompus ou limités.
1 - Le premier est la condamnation de l’acharnement thérapeutique ou « obstination déraisonnable ».
2 - On reconnaît que « Les traitements dispensés pour soulager la souffrance peuvent avoir pour effet secondaire d’abréger la vie ».
En admettant cette possibilité, la loi Léonetti tire toutes les conséquences des deux principes définis précédemment, à savoir que :
=> La lutte contre la douleur est un droit pour le malade
=> Soulager la douleur est un devoir pour le médecin.
3 - Enfin, le patient peut refuser tout traitement même si cela met sa vie en danger.
Le « laisser mourir » légalisé par la loi Léonetti répond-il pour autant à toutes les situations liées à l’arrêt des thérapies actives de réanimation ?
On rentre là dans un débat technique et éthique qui n’est pas résolu.
C’est parce qu’il n’a pas supporté de laisser la mort survenir » naturellement », lorsque Marie Humbert a débranché son fils et que les médecins ont voulu le réanimer, que le Dr Chaussoy a procédé à cette injection qui provoque un décès immédiat, lui épargnant une agonie pendant laquelle il serait mort étouffé.
Le Luxembourg
La loi dite « Err-Huss » pour la dépénalisation de l’euthanasie vient d’être votée le 19 février 2008 au Luxembourg.
Elle est soumise à des procédures et des conditions très strictes.
Le malade doit être en pleine possession de ses facultés mentales et pleinement conscient au moment de sa demande, qui doit être formulée librement de manière délibérée et répétitive et sans aucune pression extérieure.
Il doit être dans une situation désespérée sans espoir de guérison avec des souffrances constantes et insupportables.
Le médecin doit respecter les procédures prescrites par la loi.
La Belgique
La loi a légalisé le recours exceptionnel à l’euthanasie en mai 2002.
La Belgique a la particularité de libéraliser cette pratique sans avoir eu à la dépénaliser.
Contrairement aux Pays Bas, ni l’euthanasie ni l’aide au suicide n’y font l’objet d’une incrimination spécifique.
Comme en France, le code pénal ne connaît que l’empoisonnement, l’homicide volontaire (le meurtre) et l’homicide volontaire avec préméditation (l’assassinat).
La Belgique n’a donc pas eu à modifier son code pénal pour légaliser le recours à l’euthanasie. Il lui a suffit de prévoir, dans un cadre purement civil, les circonstances dans lesquelles cette pratique pouvait s’exercer.
La loi Belge se rapproche de la loi hollandaise, en ce qui concerne la présence constante d’un médecin d’un bout à l’autre du processus et la nécessité, par ce médecin, de respecter des impératifs de transparence et de collégialité.
Elle a cependant un champ d’application plus large puisqu’elle prévoit expressément la possibilité d’un recours à l’euthanasie pour des souffrances psychiques, et pour des malades ne se trouvant pas nécessairement en phase terminale.
Depuis septembre 2002 et octobre 2007, la Commission Fédérale a reçu environ 1830 demandes. Les malades de plus de 80 ans s’intéressent moins à l’euthanasie que ceux qui ont entre 40 et 79 ans. Le cancer représente 82,5% des cas.
Mais au-delà des chiffres, qu’apporte la loi ? Un dialogue franc entre malades et médecins, sachant que le médecin pourra mettre fin à ses souffrances lorsqu’il le demandera.
Les Pays Bas
Fin mars 2008 la NVVE (société néerlandaise pour le droit de choisir sa mort) va commémorer ses 35 ans avec un congrès à Amsterdam sur la mort assistée en Europe.
Il n’y a jamais eu de dérive aux Pays-Bas.
Après avoir tâtonné pendant près de 20 ans sur les chemins de la jurisprudence la Hollande a voté en avril 2001 la loi autorisant, dans certaines conditions, le recours à l’euthanasie et au suicide médicalement assisté.
L’euthanasie y était en effet judiciairement tolérée depuis 1984, date à laquelle la Cour Suprême avait jugé qu’une aide active à mourir pouvait être légitimement fournie par un médecin confronté à un cas de force majeure ou à un « état de nécessité ».
Ces critères sont au nombre de cinq :
1 - Les médecins doivent être convaincus du caractère volontaire et réfléchi de la demande formulée par le patient.
2 - Les souffrances du malade doivent avoir un caractère insupportable et être sans issue.
3 - Le malade doit avoir été informé de la situation dans laquelle il se trouve et des perspectives cliniques qui s’offrent à lui.
4 - Le médecin et le patient doivent être arrivés ensemble à la conclusion qu’il n’existe aucune autre solution raisonnable
5 - Le malade doit avoir consulté au moins un autre médecin indépendant dont l’avis écrit confirme le respect des critères précédents
En pratique cette loi n’a pas réglé toutes les situations.
La Suisse
La Suisse est quelquefois décrite comme un endroit où les gens viennent du monde entier pour mourir. On emploie même l’expression de « tourisme de la mort » à ce propos.
Il n’ y a d’ailleurs qu’une seule organisation qui s’occupe d’accueillir les étrangers, en prenant même le risque de voir ses compatriotes et autorités monter au créneau, redoutant que cela ne véhicule une mauvaise image de la Suisse.
Les deux autres grandes associations, crées depuis bien longtemps, ne s’occupent, elles, que des suisses et des étrangers résidant en Suisse.
Au bilan, en Suisse, très peu de gens font réellement la demande d’aide, mais s’ils appartiennent à l’une de ces associations, ils savent que, le moment venu, elles leur fourniront le produit qui leur procurera une mort digne, rapide et douce. Elles agissent donc plus en rassurant les gens, qu’en les tuant.
Une ordonnance médicale est nécessaire pour obtenir le produit, et pour en bénéficier, le malade doit être, en pleine possession de ses facultés mentales, avoir une maladie incurable, des douleurs insupportables ou un pronostic fatal ou un handicap majeur.
Selon le président d’une de ces associations suisses, « l’Etat devrait garantir à chaque individu la liberté de choisir une mort digne et non-violente. (…) même en Suisse, nous n’en sommes pas encore là »
Le congrès mondial des associations partisanes de cette cause de la World Federation of Right to Die (la Fédération Mondiale du Droit de Mourir) va se tenir à Paris à la fin du mois d’octobre 2008 .
Entre février et avril 2008, l’ ADMD a décidé de sensibiliser à ce sujet les parlementaires français et d’être présente sur les marchés.
Dans la perspective de la révision de la loi de « Bio éthique » de 2004, le gouvernement devrait engager en 2009, une vaste concertation sur ces questions, au cours d’Etats généraux .
Le sujet de la fin de vie est un sujet difficile qui traverse régulièrement la société dans son ensemble et chacun d’entre nous personnellement.
Si, dans le quotidien des hôpitaux, des morts accompagnées sont pratiquées clandestinement, il n’est plus admissible que les médecins ou les accompagnants risquent des sanctions pénales, même si des poursuites à leur encontre ne sont qu’exceptionnelles.
La responsabilité ne doit pas reposer sur les épaules d’une seule personne.
Il est urgent que la législation française anticipe les situations dramatiques qui frappent des individus et leurs familles. Elle permettrait d’organiser les conditions d’encadrement de fin de vie acceptables humainement et respectant les choix individuels.
par Jacqueline JENCQUEL, déléguée nationale de l’ADMD, membre du Bureau de la RTDE (Right to Die Europe), membre des "Progressistes "
Le débat sur la fin de vie revient régulièrement sur le devant de la scène médiatique au gré d’événement toujours douloureux.
Après un aperçu de ce qui se passe chez nous, nous comparerons avec ce qui se passe chez nos voisins.
La France
« Il m’arrive souvent de penser que la société politique a vingt ans de retard sur la société française » Nicolas Sarkozy (l’Express, 19 janvier 2004).
Le très émouvant départ de l’actrice Maïa Simon, en phase terminale d’un cancer, partie pour la Suisse pour y mourir en septembre dernier a été beaucoup commenté dans les médias.
Quelques jours après le départ de Maïa, c’est le philosophe André Görz (co-fondateur avec Jean Daniel du Nouvel Observateur en 1964) qui est trouvé mort à son domicile avec sa femme, atteinte d’une maladie dégénérative et d’un cancer. Ne supportant pas de la voir partir il décida de l’accompagner dans son dernier voyage.
Début décembre 2007, TF1 a eu le courage de montrer le film sur Vincent Humbert à une heure de grande écoute, tout de suite après le JT.
Voyons les étapes de la législation en France sur la fin de vie? :
* Une première proposition de loi intitulée « Loi visant à garantir le droit à l’accès aux soins palliatifs », a été adoptée en juin 1999.
* En mars 2002 la loi dite Kouchner pose un principe nouveau : le droit du malade au respect de sa dignité, sans définir cette notion ni préciser qui en est juge. La douleur devra être « en toutes circonstances prévenue, évaluée, prise en compte et traitée ». Désormais aucun acte médical ni aucun traitement ne peut être pratiqué sans le consentement libre et éclairé de la personne et ce consentement peut être retiré à tout moment. Le patient doit donc avoir accès à son dossier médical. On ne doit jamais le lui refuser.
Cette loi fut une énorme avancée dans le traitement de la douleur.
* Le 22 avril 2005, à la suite à la couverture médiatique du cas Vincent Humbert, la loi Léonetti est promulguée.
Cette loi intègre trois nouveaux principes relatifs aux conditions dans lesquelles les traitements médicaux peuvent être interrompus ou limités.
1 - Le premier est la condamnation de l’acharnement thérapeutique ou « obstination déraisonnable ».
2 - On reconnaît que « Les traitements dispensés pour soulager la souffrance peuvent avoir pour effet secondaire d’abréger la vie ».
En admettant cette possibilité, la loi Léonetti tire toutes les conséquences des deux principes définis précédemment, à savoir que :
=> La lutte contre la douleur est un droit pour le malade
=> Soulager la douleur est un devoir pour le médecin.
3 - Enfin, le patient peut refuser tout traitement même si cela met sa vie en danger.
Le « laisser mourir » légalisé par la loi Léonetti répond-il pour autant à toutes les situations liées à l’arrêt des thérapies actives de réanimation ?
On rentre là dans un débat technique et éthique qui n’est pas résolu.
C’est parce qu’il n’a pas supporté de laisser la mort survenir » naturellement », lorsque Marie Humbert a débranché son fils et que les médecins ont voulu le réanimer, que le Dr Chaussoy a procédé à cette injection qui provoque un décès immédiat, lui épargnant une agonie pendant laquelle il serait mort étouffé.
Le Luxembourg
La loi dite « Err-Huss » pour la dépénalisation de l’euthanasie vient d’être votée le 19 février 2008 au Luxembourg.
Elle est soumise à des procédures et des conditions très strictes.
Le malade doit être en pleine possession de ses facultés mentales et pleinement conscient au moment de sa demande, qui doit être formulée librement de manière délibérée et répétitive et sans aucune pression extérieure.
Il doit être dans une situation désespérée sans espoir de guérison avec des souffrances constantes et insupportables.
Le médecin doit respecter les procédures prescrites par la loi.
La Belgique
La loi a légalisé le recours exceptionnel à l’euthanasie en mai 2002.
La Belgique a la particularité de libéraliser cette pratique sans avoir eu à la dépénaliser.
Contrairement aux Pays Bas, ni l’euthanasie ni l’aide au suicide n’y font l’objet d’une incrimination spécifique.
Comme en France, le code pénal ne connaît que l’empoisonnement, l’homicide volontaire (le meurtre) et l’homicide volontaire avec préméditation (l’assassinat).
La Belgique n’a donc pas eu à modifier son code pénal pour légaliser le recours à l’euthanasie. Il lui a suffit de prévoir, dans un cadre purement civil, les circonstances dans lesquelles cette pratique pouvait s’exercer.
La loi Belge se rapproche de la loi hollandaise, en ce qui concerne la présence constante d’un médecin d’un bout à l’autre du processus et la nécessité, par ce médecin, de respecter des impératifs de transparence et de collégialité.
Elle a cependant un champ d’application plus large puisqu’elle prévoit expressément la possibilité d’un recours à l’euthanasie pour des souffrances psychiques, et pour des malades ne se trouvant pas nécessairement en phase terminale.
Depuis septembre 2002 et octobre 2007, la Commission Fédérale a reçu environ 1830 demandes. Les malades de plus de 80 ans s’intéressent moins à l’euthanasie que ceux qui ont entre 40 et 79 ans. Le cancer représente 82,5% des cas.
Mais au-delà des chiffres, qu’apporte la loi ? Un dialogue franc entre malades et médecins, sachant que le médecin pourra mettre fin à ses souffrances lorsqu’il le demandera.
Les Pays Bas
Fin mars 2008 la NVVE (société néerlandaise pour le droit de choisir sa mort) va commémorer ses 35 ans avec un congrès à Amsterdam sur la mort assistée en Europe.
Il n’y a jamais eu de dérive aux Pays-Bas.
Après avoir tâtonné pendant près de 20 ans sur les chemins de la jurisprudence la Hollande a voté en avril 2001 la loi autorisant, dans certaines conditions, le recours à l’euthanasie et au suicide médicalement assisté.
L’euthanasie y était en effet judiciairement tolérée depuis 1984, date à laquelle la Cour Suprême avait jugé qu’une aide active à mourir pouvait être légitimement fournie par un médecin confronté à un cas de force majeure ou à un « état de nécessité ».
Ces critères sont au nombre de cinq :
1 - Les médecins doivent être convaincus du caractère volontaire et réfléchi de la demande formulée par le patient.
2 - Les souffrances du malade doivent avoir un caractère insupportable et être sans issue.
3 - Le malade doit avoir été informé de la situation dans laquelle il se trouve et des perspectives cliniques qui s’offrent à lui.
4 - Le médecin et le patient doivent être arrivés ensemble à la conclusion qu’il n’existe aucune autre solution raisonnable
5 - Le malade doit avoir consulté au moins un autre médecin indépendant dont l’avis écrit confirme le respect des critères précédents
En pratique cette loi n’a pas réglé toutes les situations.
La Suisse
La Suisse est quelquefois décrite comme un endroit où les gens viennent du monde entier pour mourir. On emploie même l’expression de « tourisme de la mort » à ce propos.
Il n’ y a d’ailleurs qu’une seule organisation qui s’occupe d’accueillir les étrangers, en prenant même le risque de voir ses compatriotes et autorités monter au créneau, redoutant que cela ne véhicule une mauvaise image de la Suisse.
Les deux autres grandes associations, crées depuis bien longtemps, ne s’occupent, elles, que des suisses et des étrangers résidant en Suisse.
Au bilan, en Suisse, très peu de gens font réellement la demande d’aide, mais s’ils appartiennent à l’une de ces associations, ils savent que, le moment venu, elles leur fourniront le produit qui leur procurera une mort digne, rapide et douce. Elles agissent donc plus en rassurant les gens, qu’en les tuant.
Une ordonnance médicale est nécessaire pour obtenir le produit, et pour en bénéficier, le malade doit être, en pleine possession de ses facultés mentales, avoir une maladie incurable, des douleurs insupportables ou un pronostic fatal ou un handicap majeur.
Selon le président d’une de ces associations suisses, « l’Etat devrait garantir à chaque individu la liberté de choisir une mort digne et non-violente. (…) même en Suisse, nous n’en sommes pas encore là »
Le congrès mondial des associations partisanes de cette cause de la World Federation of Right to Die (la Fédération Mondiale du Droit de Mourir) va se tenir à Paris à la fin du mois d’octobre 2008 .
Entre février et avril 2008, l’ ADMD a décidé de sensibiliser à ce sujet les parlementaires français et d’être présente sur les marchés.
Dans la perspective de la révision de la loi de « Bio éthique » de 2004, le gouvernement devrait engager en 2009, une vaste concertation sur ces questions, au cours d’Etats généraux .
Le sujet de la fin de vie est un sujet difficile qui traverse régulièrement la société dans son ensemble et chacun d’entre nous personnellement.
Si, dans le quotidien des hôpitaux, des morts accompagnées sont pratiquées clandestinement, il n’est plus admissible que les médecins ou les accompagnants risquent des sanctions pénales, même si des poursuites à leur encontre ne sont qu’exceptionnelles.
La responsabilité ne doit pas reposer sur les épaules d’une seule personne.
Il est urgent que la législation française anticipe les situations dramatiques qui frappent des individus et leurs familles. Elle permettrait d’organiser les conditions d’encadrement de fin de vie acceptables humainement et respectant les choix individuels.
par Jacqueline JENCQUEL, déléguée nationale de l’ADMD, membre du Bureau de la RTDE (Right to Die Europe), membre des "Progressistes "
jeudi 24 janvier 2008
Insertion Professionnelle et sociale des Jeunes
Par Chafia MENTALACHETA,
1- Proposition d’action à mettre en œuvre pour favoriser l’accès à l’insertion professionnelle des jeunes.
Les jeunes de 18 à 25 ans sortis du système scolaire sans qualification professionnelle (y compris pour les jeunes titulaires d’un bac général).
L’offre de formation financée par les régions ne répond pas toujours aux besoins des entreprises ou au projet professionnel des jeunes. Parallèlement, les jeunes en échec scolaire n’intègrent pas facilement le système scolaire soit parce qu’ils sont carrément illettrés soit parce qu’ils sont renvoyés à un passé scolaire douloureux.
Pour aboutir à leur insertion sociale et professionnelle, il s’agit donc de mettre en œuvre une action innovante d’accès à la formation et à l’emploi tout en privilégiant l’accompagnement individualisé. Cette action correspond à une réelle mutualisation des moyens en direction des jeunes les plus en difficulté d’insertion professionnelle. Dans cette affaire, l’Etat doit se porter garant de la mise en œuvre de l’action sur l’ensemble du territoire national afin qu’il n’existe pas d’inégalité de traitement entre les jeunes citoyens en fonction des majorités politiques dans les collectivités territoriales.
Comment ?
Dans le cadre de la formation professionnelle, permettre à ces jeunes de réaliser une immersion en entreprise sur une période de 3 mois renouvelable une fois dans le but d’acquérir des compétences techniques sur un poste de travail mais aussi de démontrer leurs capacités et aptitudes à s’intégrer dans l’entreprise.
Organisation Le jeune est orienté par sa Mission Locale vers un organisme de formation généraliste qui se charge de travailler avec le stagiaire de la recherche d’une entreprise d’accueil. L’organisme de formation effectue des bilans intermédiaires mensuels avec le jeune et son tuteur en entreprise. La Mission Locale continue à accompagner le jeune dans son insertion sociale (santé, logement ,…).
Financement
Conseil régional qui accorde le statut de stagiaire de la formation professionnelle.
* Heures centre (bilans extérieurs compris) : 400 euros par jeune
* Indemnisation du jeune (CNASEA) : 324 euros /mois/ jeune
* Sécurité sociale (accident du travail) : à définir
Conseil général : compétence action sociale
Octroi d’une bourse autonomie qui permet au jeune de réaliser ses objectifs en matière d’insertion sociale, acquisition mutuelle, accès au logement, … dans le cadre d’un accompagnement individualisé avec la Mission Locale : 300 euros/mois/jeune
Entreprise : citoyenne
Octroi d’une bourse « stagiaire » de 150 euros/ mois (à voir si possibilité d’exonération fiscale).
Conclusion
Un jeune de 18 à 25 ans peut acquérir des compétences en situation de travail avec une indemnité minimale de 774 euros pendant 6 mois.
L’existant en 2008
2- En matière de droit à la formation, formation tout au long de la vie,…
Actuellement le code du travail ne permet pas aux demandeurs d’emploi de cumuler le statut de stagiaire de la formation professionnelle et de salarié.
Exemple :
Une personne inscrite à l’ANPE qui recherche un emploi à temps plein et qui trouve un contrat de travail de 20heures par mois ne peut pas accéder à la formation professionnelle. Nous avons ainsi des jeunes qui travaillent 4heures les dimanches matins ou 1heure par jour les soirs de semaine et qui le reste du temps ne peuvent rien faire même s’ils souhaitent se former.
Proposition de réforme de bon sens : permettre aux demandeurs d’emploi inscrits et qui travaillent moins de 20 ou 25 heures par mois d’accéder à la formation professionnelle financée par les Régions.
1- Proposition d’action à mettre en œuvre pour favoriser l’accès à l’insertion professionnelle des jeunes.
Les jeunes de 18 à 25 ans sortis du système scolaire sans qualification professionnelle (y compris pour les jeunes titulaires d’un bac général).
L’offre de formation financée par les régions ne répond pas toujours aux besoins des entreprises ou au projet professionnel des jeunes. Parallèlement, les jeunes en échec scolaire n’intègrent pas facilement le système scolaire soit parce qu’ils sont carrément illettrés soit parce qu’ils sont renvoyés à un passé scolaire douloureux.
Pour aboutir à leur insertion sociale et professionnelle, il s’agit donc de mettre en œuvre une action innovante d’accès à la formation et à l’emploi tout en privilégiant l’accompagnement individualisé. Cette action correspond à une réelle mutualisation des moyens en direction des jeunes les plus en difficulté d’insertion professionnelle. Dans cette affaire, l’Etat doit se porter garant de la mise en œuvre de l’action sur l’ensemble du territoire national afin qu’il n’existe pas d’inégalité de traitement entre les jeunes citoyens en fonction des majorités politiques dans les collectivités territoriales.
Comment ?
Dans le cadre de la formation professionnelle, permettre à ces jeunes de réaliser une immersion en entreprise sur une période de 3 mois renouvelable une fois dans le but d’acquérir des compétences techniques sur un poste de travail mais aussi de démontrer leurs capacités et aptitudes à s’intégrer dans l’entreprise.
Organisation Le jeune est orienté par sa Mission Locale vers un organisme de formation généraliste qui se charge de travailler avec le stagiaire de la recherche d’une entreprise d’accueil. L’organisme de formation effectue des bilans intermédiaires mensuels avec le jeune et son tuteur en entreprise. La Mission Locale continue à accompagner le jeune dans son insertion sociale (santé, logement ,…).
Financement
Conseil régional qui accorde le statut de stagiaire de la formation professionnelle.
* Heures centre (bilans extérieurs compris) : 400 euros par jeune
* Indemnisation du jeune (CNASEA) : 324 euros /mois/ jeune
* Sécurité sociale (accident du travail) : à définir
Conseil général : compétence action sociale
Octroi d’une bourse autonomie qui permet au jeune de réaliser ses objectifs en matière d’insertion sociale, acquisition mutuelle, accès au logement, … dans le cadre d’un accompagnement individualisé avec la Mission Locale : 300 euros/mois/jeune
Entreprise : citoyenne
Octroi d’une bourse « stagiaire » de 150 euros/ mois (à voir si possibilité d’exonération fiscale).
Conclusion
Un jeune de 18 à 25 ans peut acquérir des compétences en situation de travail avec une indemnité minimale de 774 euros pendant 6 mois.
L’existant en 2008
2- En matière de droit à la formation, formation tout au long de la vie,…
Actuellement le code du travail ne permet pas aux demandeurs d’emploi de cumuler le statut de stagiaire de la formation professionnelle et de salarié.
Exemple :
Une personne inscrite à l’ANPE qui recherche un emploi à temps plein et qui trouve un contrat de travail de 20heures par mois ne peut pas accéder à la formation professionnelle. Nous avons ainsi des jeunes qui travaillent 4heures les dimanches matins ou 1heure par jour les soirs de semaine et qui le reste du temps ne peuvent rien faire même s’ils souhaitent se former.
Proposition de réforme de bon sens : permettre aux demandeurs d’emploi inscrits et qui travaillent moins de 20 ou 25 heures par mois d’accéder à la formation professionnelle financée par les Régions.
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